J.O. 40 du 17 février 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 03169
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 9 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
NOR : SOCS0420210A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles D. 242-6-1 et D. 242-29 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 5 de la section II de l'annexe IV, tel qu'en vigueur au 31 décembre 2000 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 décembre 2003,
Arrête :
Article 1
Au dernier alinéa du 2° du III de l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, après les mots : « code général des impôts », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 ».Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 janvier 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault